Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/06/2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Michel Siméon
Personne physique exerçant une activité indépendante
Numéro d'entreprise (BCE) : 1033.428.793
Adresse du siège d'exploitation :
Rue Léopold I 491
1090 Jette
Belgique
E-mail : selospherepro@gmail.com
Site web : https://exercerpour.be
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Michel Siméon, exploitant la plateforme ExercerPour, et toute personne procédant à l'achat d'un abonnement ou d'un accès à des contenus numériques destinés à la préparation de tests d'assessment, de concours, de sélections ou de procédures de recrutement organisés notamment par des organismes publics ou privés.
ExercerPour est une plateforme privée de préparation et d'entraînement. Elle agit de manière totalement indépendante de toute administration publique, autorité gouvernementale ou organisme officiel de recrutement.
Les services proposés comprennent notamment l'accès à des exercices, simulations, questionnaires, corrigés, méthodologies et ressources pédagogiques visant à aider les utilisateurs à se préparer aux différentes épreuves susceptibles d'être rencontrées lors de procédures de sélection.
3. Description des abonnements et services numériques
ExercerPour propose des abonnements donnant accès à une plateforme numérique de préparation aux assessments, concours, examens et procédures de recrutement.
Selon la formule choisie, l'abonnement peut notamment comprendre :
-
l'accès à des tests d'entraînement ;
-
des simulations d'assessment ;
-
des questionnaires psychotechniques ;
-
des exercices de raisonnement verbal, numérique ou abstrait ;
-
des corrigés détaillés ;
-
des explications méthodologiques ;
-
des ressources pédagogiques ;
-
des contenus de formation et d'accompagnement ;
-
toute autre fonctionnalité décrite sur le site au moment de l'achat.
Les services sont fournis exclusivement sous format numérique via la plateforme ExercerPour accessible à l'adresse https://exercerpour.be.
Aucun support physique n'est fourni ou expédié.
Le contenu et les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin d'améliorer la qualité du service ou de tenir compte de l'évolution des méthodes de recrutement et d'évaluation. ExercerPour se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer certains contenus, sans que cela n'affecte la validité de l'abonnement en cours, pour autant que l'accès général au service soit maintenu.
L'abonnement donne un droit d'accès personnel, limité, non exclusif et non transférable aux contenus mis à disposition pendant la durée souscrite.
Toute utilisation commerciale, reproduction, diffusion, partage d'accès ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Michel Siméon.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés correspondent au montant total payable par le client conformément au régime fiscal applicable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu lorsque :
-
le client valide sa commande ;
-
le paiement est accepté par le prestataire de paiement ;
-
le Vendeur confirme l'accès au service.
Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude présumée, d'utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes CGV.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site au moment de l'achat.
En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, l'accès au service peut être suspendu ou refusé.
7. Accès aux contenus numériques
L'accès aux contenus est accordé dès confirmation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur.
L'accès est personnel, individuel et non transférable.
Le client est responsable :
-
de la sécurité de ses identifiants ;
-
de la confidentialité de son mot de passe ;
-
de la compatibilité de son matériel informatique ;
-
de la qualité de sa connexion internet.
Le Vendeur peut suspendre l'accès en cas de partage non autorisé des identifiants ou de violation des présentes CGV.
8. Durée des abonnements
Les droits d'accès sont accordés pour la durée indiquée lors de l'achat.
À l'expiration de cette période, l'accès aux contenus concernés peut être suspendu automatiquement sauf renouvellement de l'abonnement.
Les modalités de renouvellement éventuel sont précisées sur la page de commande.
9. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge et à la réglementation européenne applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et non livrés sur support matériel, le client :
-
demande expressément l'exécution immédiate du contrat ;
-
reconnaît que l'accès au contenu numérique débute avant l'expiration du délai de rétractation ;
-
reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de l'accès au contenu.
En validant sa commande, le client accepte expressément cette renonciation conformément aux dispositions légales applicables.
10. Politique de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des services proposés, aucun remboursement ne sera accordé après l'activation de l'accès à la plateforme ou aux contenus.
Un remboursement pourra néanmoins être envisagé dans les cas suivants :
-
paiement effectué en double ;
-
erreur manifeste de facturation ;
-
indisponibilité totale et prolongée du service imputable au Vendeur ;
-
obligation légale impérative imposant un remboursement.
Toute demande doit être adressée à l'adresse e-mail selospherepro@gmail.com accompagnée des justificatifs nécessaires dans un délai raisonnable suivant l'achat.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
-
utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel ;
-
ne pas partager ses identifiants de connexion ;
-
ne pas reproduire, distribuer, vendre ou mettre à disposition les contenus ;
-
ne pas contourner les mesures techniques de protection du service.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès sans remboursement.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés sur la plateforme, notamment les textes, exercices, questionnaires, corrigés, méthodes, visuels, logos, bases de données et outils pédagogiques, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client dans le cadre de l'achat d'un abonnement.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
13. Absence de garantie de réussite et indépendance
Les contenus proposés par ExercerPour constituent des outils de préparation, d'entraînement et d'accompagnement destinés à aider les utilisateurs à se préparer à des procédures de sélection, d'assessment, de recrutement ou de concours.
ExercerPour est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun succès, classement, recrutement, nomination ou réussite à une épreuve n'est garanti.
ExercerPour est une initiative privée totalement indépendante et n'est affilié, associé, approuvé, mandaté ou soutenu par aucune administration publique, aucun organisme gouvernemental ni aucune autorité publique belge ou étrangère.
En particulier, ExercerPour n'est affilié ni à Selor, ni à Travaillerpour.be, ni au SPF BOSA (Service Public Fédéral Stratégie et Appui), ni à aucune administration fédérale, régionale, communautaire, provinciale ou communale.
Les références éventuelles à Selor, Travaillerpour.be, aux services publics ou à d'autres organismes de recrutement sont utilisées exclusivement à des fins descriptives, informatives ou pédagogiques afin de permettre aux utilisateurs d'identifier les types de sélections auxquelles les outils proposés peuvent les aider à se préparer.
Les exercices, simulations et contenus proposés par ExercerPour sont créés de manière indépendante et ne constituent pas des reproductions officielles des épreuves, questionnaires ou procédures utilisées par les organismes concernés, sauf mention expresse contraire.
L'utilisateur reconnaît que les examens, assessments, concours et procédures de recrutement peuvent évoluer à tout moment et qu'ExercerPour ne garantit ni l'exacte correspondance des contenus avec les épreuves réelles, ni leur mise à jour immédiate à la suite d'éventuelles modifications opérées par les organismes concernés.
14. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
-
d'une interruption temporaire du service indépendante de sa volonté ;
-
d'un problème technique lié aux équipements du client ;
-
d'une perte de données imputable au client ;
-
d'un résultat insuffisant obtenu lors d'un examen ou d'un assessment.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Le responsable du traitement est :
Michel Siméon
Rue Léopold I 491
1090 Jette
Belgique
E-mail : selospherepro@gmail.com
Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site https://exercerpour.be.
16. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés :
Michel Siméon
Numéro d'entreprise : 1033.428.793
Rue Léopold I 491
1090 Jette
Belgique
E-mail : selospherepro@gmail.com
Site web : https://exercerpour.be